Les services publics industriels et commerciaux

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Référence : 7842

L'essentiel par l'éditeur

L'instruction M4 harmonise les règles comptables des services publics industriels et commerciaux (Spic) avec celles des communes, tout en conservant des spécificités. Elle rationalise les plans comptables, supprime certains plans et précise les modalités budgétaires, notamment l'interdiction de subventionner les Spic par le budget principal, sauf exceptions. Les règles d'affectation des résultats et de gestion de la TVA sont également clarifiées, garantissant une gestion financière équilibrée et transparente.

  • Quelles sont les principales modifications apportées par l'instruction M4 pour les services publics industriels et commerciaux ?
  • Comment l'instruction M4 impacte-t-elle la gestion budgétaire des Spic ?
  • Quelles sont les exceptions à l'interdiction de subventionner les Spic par le budget principal ?
1.

L’harmonisation des instructions

L’ article L. 2221‑5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les régies créées pour l’exploitation directe d’un service public appliquent les règles de la comptabilité des communes « sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14 » ; malgré l’alignement des deux instructions sur le plan comptable 1982, quelques divergences exigeaient une harmonisation entre les comptabilités M4 et M14, en même temps que s’imposait, dans la M4, d’intégrer les précisions apportées par le décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public.

Cette harmonisation s’est d’abord concrétisée avec l’ arrêté du 27 août 2002 , accompagné d’une  ins...

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